Mots Fléchés

Recherchez parmi des milliers de définitions et solutions pour vos mots fléchés

litige juridique

Meilleure réponse
P·R·O·C·È·S
6 lettres

Explication

Un procès est un litige juridique porté devant un tribunal. C'est la procédure judiciaire par laquelle deux parties font trancher leurs différends par la justice.

Connaissez-vous une autre réponse?

Lingua