Condition d'un acte juridique
Meilleure réponse
M·O·D·A·L·I·T·É
8 lettres
Explication
En droit, une modalité est une condition ou une clause qui modifie les effets d'un acte juridique. Elle détermine les circonstances, délais ou conditions sous lesquels cet acte produit ses effets légaux.