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assignation en appel en 10 lettres

Meilleure réponse
I·N·T·I·M·A·T·I·O·N
10 lettres

Autres réponses

R·É·A·S·S·I·G·N·A·T·I·O·N
13 lettres

Explication

L'intimation est un acte juridique d'assignation en appel, signifié par huissier pour sommer une partie de comparaître devant la cour d'appel. Terme spécifique du droit procédural français.

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