condamnation sans appel 14 lettres
Explication
Une condamnation sans appel est une sentence judiciaire définitive qui ne peut être contestée en appel. Le terme désigne l'acte de condamner lui-même, pas une qualité de personne.
Une condamnation sans appel est une sentence judiciaire définitive qui ne peut être contestée en appel. Le terme désigne l'acte de condamner lui-même, pas une qualité de personne.