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voie de recours 5 lettres

Meilleure réponse
A·P·P·E·L
5 lettres

Autres réponses

E·S·T·E·R
5 lettres
G·R·Â·C·E
5 lettres

Explication

L'appel est une voie de recours juridique permettant de contester une décision de justice devant une cour supérieure. C'est le terme exact en droit français pour désigner ce mécanisme de contestation.

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