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Suppression administrative 9 Lettres

Meilleure réponse
C·A·S·S·A·T·I·O·N
9 lettres

Autres réponses

C·E·S·S·A·T·I·O·N
9 lettres

Explication

La cassation est l'annulation d'une décision judiciaire par la Cour de cassation. C'est une suppression administrative au sens juridique, correspondant aux 9 lettres demandées.

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Storia