sommation de paraitre en justice 10 lettres
Meilleure réponse
A·S·S·I·G·N·A·T·I·O·N
11 lettres
Explication
Assignation est l'acte juridique par lequel on somme quelqu'un de comparaître en justice. C'est un terme de droit procédural désignant l'exploit d'huissier notifiant une action en justice.