RUPTURE D'UN BAIL
Meilleure réponse
R·E·S·I·L·I·A·T·I·O·N
11 lettres
Explication
La résiliation est l'acte juridique qui met fin à un contrat de bail avant son terme. C'est le terme exact utilisé en droit immobilier pour désigner la rupture unilatérale ou conventionnelle d'un bail.