par le fait meme juridiquement 9 lettres
Meilleure réponse
I·P·S·O·F·A·C·T·O
10 lettres
Explication
Locution latine signifiant par le fait même. Elle désigne une conséquence qui découle automatiquement d'un acte, sans besoin de formalités supplémentaires. Terme juridique classique.