Elle frappe un acte de vice de forme
Meilleure réponse
C·A·S·S·A·T·I·O·N
9 lettres
Explication
La Cour de cassation est l'institution judiciaire qui annule les jugements entachés de vices de forme ou d'erreurs de droit. Elle frappe d'annulation les actes vicieux en droit français.