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Dispense légale 10 lettres

Meilleure réponse
D·E·R·O·G·A·T·I·O·N
10 lettres

Explication

Dérogation désigne une dispense légale ou une exception accordée à une règle établie. C'est un terme juridique courant qui correspond parfaitement à la définition proposée.

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Lingua

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