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annulation en droit 9 lettres

Meilleure réponse
R·E·S·C·I·S·I·O·N
9 lettres

Explication

La rescision est l'annulation d'un contrat ou d'un acte juridique en droit civil. Elle permet de revenir sur un engagement contractuel pour des motifs légaux spécifiques, comme le vice du consentement ou l'inexécution.

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