Acte qui reconnaît la validité d’une question
Meilleure réponse
J·U·G·E·M·E·N·T
8 lettres
Explication
Le jugement est l'acte juridique par lequel un tribunal reconnaît la validité d'une question ou statue sur un litige. C'est la décision officielle qui valide ou invalide une prétention en droit.